Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes
Article 51.11
Versions de la disposition
51.11. L’optométriste ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:
1° invoquer une réduction de prix;
2° indiquer le prix courant ou un autre prix de référence pour un bien ou un service;
3° laisser croire que le prix d’un bien ou d’un service est avantageux.
